• Photograph of man and woman smiling on bed

Conditions Générales de vente


(Web et téléphone)

Les présentes Conditions générales ont été mises à jour le 15 janvier 2015.

IMPORTANT : Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales. Elles constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous et nous.

 1.            Introduction

1.1             Les présentes Conditions générales s’appliquent à tout accès au Site Web et à toute utilisation du Site Web et/ou à toute commande passée par le biais du Site Web ou par téléphone. En cliquant sur le bouton « J’ACCEPTE » présent sur le Site Web pour indiquer votre acceptation des présentes Conditions générales et de notre Déclaration de protection des données ; en accédant au Site Web ou en utilisant le Site Web ; en passant une commande par le biais du Site Web ; et/ou en confirmant, par courrier électronique, par courrier postal ou par téléphone, que l'acceptation des présentes Conditions générales et notre Déclaration de protection des données, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales et par notre Déclaration de protection des données et de conclure un contrat avec Tempur Sealy Schweiz AG, société immatriculée en Suisse, dont le numéro d’enregistrement est CH-400.3.018.396-5 et dont le siège social se situe à l’adresse à 4852 Rothrist. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions générales et/ou la Déclaration de protection des données vous ne devez pas cliquer sur « J’ACCEPTE », ni accéder au Site Web, ni utiliser le Site Web, ni passer une commande par le biais du Site Web ou par téléphone.

1.2           Nous pouvons modifier ces conditions générales et/ou dispositions de protection des données à tout moment, auquel cas nous publierions la version mise à jour sur notre site internet. Toute éventuelle version mise à jour n’aurait aucun effet sur les commandes déjà passée sur notre site internet ou par téléphone; dans toutes les autres circonstances, elle prendrait effet dès sa publication. Nous vous recommandons de consulter régulièrement notre site internet pour relire et vérifier les conditions générales et/ou dispositions de protection des données en vigueur.

1.3             « Site Web » désigne le site Web se trouvant actuellement à l’adresse ch.tempur.com, et/ou tout site Web de ses successeurs, et « nous » et « notre » désigne Tempur Sealy Schweiz AG et le terme « nos » et les déclinaisons nécessaires au cas d'espèce doivent être interprétés en conséquence.

1.4             En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et la Déclaration de protection des données ou d'autres politiques, directives, règles et/ou autres termes et conditions, les présentes Conditions générales prévalent dans la mesure dudit conflit.

 2.            Licence

2.1             Une adhésion sans réserve aux présentes Conditions générales étant entendue, nous et/ou nos donneurs de licence vous octroyons le droit d’accéder et de consulter le contenu et les informations fournis ou mis à disposition par le biais du Site Web y compris, de manière non limitative, les textes, les images et les vidéos (le « Contenu ») aux seules fins de votre utilisation personnelle et non commerciale, sauf conventions contraires convenues par écrit entre vous et nous.

2.2             Sans autorisation écrite préalable de notre part, vous n'êtes pas autorisé à imprimer, télécharger, copier, reproduire, concéder en sous-licence, republier, distribuer, transmettre, exécuter publiquement, afficher ou mettre à disposition, modifier, adapter, interférer avec, créer des travaux dérivés à partir de, ou contrefaire, par quelque moyen que ce soit, tout ou partie du Contenu, ou utiliser ledit Contenu d'une manière qui ne soit pas expressément autorisée par les présentes Conditions générales.

2.3            Tous droits de propriété intellectuelle et autres droits exclusifs relatifs au Contenu sont détenus de manière exclusive par Tempur Sealy Schweiz AG et par les donneurs de licence. Vous acceptez et vous déclarez que vous ne ferez pas l'acquisition de droits de propriété relatifs au Contenu. La modification du Contenu ou de partie de celui-ci ou l’utilisation du Contenu à quelque fin que ce soit non autorisée de manière expresse par les présentes Conditions générales peut enfreindre nos droits d’auteur et de propriété ainsi que ceux d’autrui.

2.4            Tous droits non expressément accordés dans les présentes Conditions générales sont réservés.

2.5             Nous n’acceptons ni ne tenons compte de matériels créatifs, d'idées ou de suggestions autres que ceux spécifiquement requis. Ceci dans le but d’éviter tout malentendu au cas où les idées proposées seraient similaires à celles que nous avons mises en œuvre de manière indépendante. En cas de transmission, par courrier électronique ou d’une toute autre manière, de toute communication ou matériel, vous serez considéré comme nous ayant octroyé ainsi qu'à nos filiales un droit de licence perpétuel, mondial, exempt de redevance et irrévocable d'utilisation de ladite communication ou dudit matériel de la manière que nous jugeons appropriée, y compris l’octroi de sous-licences à des tierces parties. Vous acceptez que nous et nos filiales sommes libres d’utiliser toutes idées, concepts, savoir-faire ou techniques contenus dans toute communication ou tout support envoyé à quelque fin que ce soit y compris, de manière non limitative, à des fins de développement, de fabrication et de commercialisation des produits à l’aide desdites informations.

 3.            Accès au service

3.1             Le Site Web est normalement disponible 24 heures sur 24. Malgré nos efforts en vue de garantir une telle disponibilité, l’accès au Site Web peut être temporairement suspendu à notre entière discrétion et sans préavis pour toute raison incluant, de manière non limitative, les cas de panne, de maintenance ou de réparation du système ainsi que des raisons indépendantes de notre volonté. Nous ne supporterons aucune responsabilité envers vous ou un tiers si, pour quelque raison que ce soit, le Site Web est indisponible à un moment donné ou pour une période donnée.

3.2             Nous nous réservons le droit de modifier ou de supprimer tout ou partie du Site Web, temporairement ou de manière permanente, avec ou sans préavis. Nous déclinons toute responsabilité au titre d’une telle modification ou d’un tel retrait.

 4.            Conduite

4.1             Vous acceptez de ne pas utiliser le Site Web pour poster ou transmettre tout contenu de quelque nature que ce soit qui serait : illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, en violation de nos droits et/ou des droits d’un tiers et/ou d’ordre raciste ou inacceptable pour toute autre raison.

4.2            Vous vous engager à ne pas :

4.2.1         charger ou essayer de charger sur le Site Web ou nous transmettre des fichiers qui contiennent des virus, des « chevaux de Troie », des vers, des robots d’annulation de message, des fichiers corrompus ou d’autres fonctions destructrices ou qui par ailleurs pourraient endommager, désactiver ou perturber le fonctionnement du Site Web ou de notre activité ou chercher à le faire ; ou

4.2.2       obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site Web, aux réseaux connectés au Site Web ou au Contenu, par tout moyen, incluant le piratage, le spoofing ou toute tentative de contournement ou de déroute des pare-feu ou d’autres technologies ainsi que d’autres protections ou mesures de sécurité.

4.3            Nous coopérerons pleinement avec les autorités judiciaires ou administratives lorsque nous pensons qu’il est nécessaire de se conformer à la loi ou la réglementation applicable, à un ordre ou à une demande judiciaire ou administrative pour appliquer ou faire appliquer nos Conditions d’utilisation et autres accords avec vous, ou pour protéger nos droits, notre propriété ou notre sécurité, ou ceux de nos clients ou de nos employés.

 5.            Informations client

5.1            Vous êtes responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations personnelles que vous nous fournissez et vous garantissez que ces informations sont exactes et complètes en tous points. Vous acceptez de nous signaler toute modification desdites informations qui peuvent être modifiées et mises à jour à partir de votre compte.

 6.            Compte et mot de passe

6.1            Pour accéder à certaines fonctionnalités du Site Web et/ou pour passer une commande, il vous sera demandé de vous enregistrer chez nous et de créer un compte. Pour ce faire, il est nécessaire de créer un mot de passe, nous fournir certaines informations personnelles incluant votre nom et votre adresse électronique ainsi que d’autres détails (par exemple votre code postal) dont nous pourrions avoir besoin pour la procédure d’enregistrement ; vous devrez également accepter le traitement par nos soins de vos informations personnelles, conformément à notre Déclaration de protection des données. Comme mentionné précédemment, si vous n’acceptez pas les Conditions générales de notre Déclaration de protection des données, vous ne devez pas utiliser le Site Web ni créer un compte chez nous.

6.2          Vous êtes responsable de la sécurité et de la confidentialité du mot de passe et des autres informations de connexion à votre compte. Vous acceptez toute responsabilité pour toutes les activités réalisées sous votre compte. Si vous avez une raison de suspecter que votre mot de passe est connu de quelqu’un d’autre et/ou que votre compte a été ou est susceptible d’être utilisé sans votre autorisation, vous devez nous contacter immédiatement. Nous déclinons toute responsabilité pour toutes pertes ou dommages résultant de votre manquement à protéger le mot de passe et/ou les autres informations de connexion à votre compte.

7.            Liens vers d’autres sites Web

7.1             Les liens vers des sites Web tiers se trouvant sur le Site Web ne sont proposés qu’à titre d’information. Si vous suivez ces liens, vous quittez le Site Web. Nous n’avons ni examiné ni contrôlé ces sites Web et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu ou leur disponibilité. Nous ne soutenons ni ne donnons de garantie relatives auxdits sites Web, aux documents contenus sur ces sites Web ou aux résultats qui pourraient être obtenus par l’utilisation de ces sites Web. L'accès à l’un des sites Web tiers liés au Site Web, se fait à vos risques et périls. Ces sites Web peuvent avoir leurs propres conditions générales et politiques de confidentialité que vous devez consulter avant d’utiliser ces sites Web.

 8.            Exclusion de responsabilité

8.1             Nous nous efforçons de garantir que les informations contenues dans le Site Web soient précises, complètes et actualisées. Nous ne pouvons en apporter la garantie. Nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis, d'apporter des changements au Site Web et/ou aux produits et/ou aux prix décrits et disponibles sur le Site Web.

8.2             Les illustrations, les photographies, les informations relatives au poids, les dimensions et les descriptions contenues dans le Site Web sont destinées à vous guider de manière générale sur nos produits. Vous reconnaissez et acceptez que nous n'offrons aucune garantie que nos produits soient en adéquation précise avec ces guides et que des variations sont possibles. Bien que nous nous efforcions de garantir que nos conseils soient utiles et précis, il existe de nombreux facteurs, tels que des variations mineures des stocks, un développement en cours de produits et même votre propre ordinateur ou toute autre technologie d’affichage qui peut conduire à ce que les produits puissent varier des illustrations, des photographies, des poids indiqués, des dimensions et/ou des descriptions contenus dans le Site Web.

 9.            Procédé de commande

9.1             Vous devez être âgé de plus de 18 ans pour passer une commande sur le Site Web ou par téléphone.

9.2             Vous pouvez passer votre commande par le biais du site Internet ou par téléphone. Votre commande est une offre d’engagement de votre part à acheter le(s) article(s) commandé(s) auprès de nous mais ne nous engage pas tant que nous ne l’avons pas formellement acceptée conformément à la Clause 9.5 ci-dessous.

9.3             Si vous passez une commande, dans un premier temps, nous accuserons réception de votre commande. Cependant, ce premier accusé de réception n’est pas une acceptation.

9.4             Avant que nous n’acceptions officiellement votre commande, nous pourrions vérifier que vous disposez des fonds disponibles pour réaliser le paiement.

9.5             Nous allons ensuite confirmer que les détails de la transaction (incluant sans pour autant s’y limiter, la description et le tarif des biens) sont corrects à tous égards et officiellement accepter votre commande. Le contrat de vente nous engage à compter de cette acceptation officielle. Nous recevrons ensuite le paiement de votre part à l’aide des informations de paiement que vous nous avez fournies lorsque vous avez passé votre commande.

9.6             Nous allons ensuite soit livrer les articles, soit vous envoyer d’abord un message dans lequel nous confirmerons que les articles ont été envoyés, et nous vous indiquerons également la date et/ou l’heure prévue de livraison estimées.

9.7              Les messages tels que l’accusé de réception de votre commande (auquel il est fait référence dans la Clause 9.3 ci-dessus), la conclusion du contrat (à laquelle il est fait référence dans la Clause 9.5 ci-dessus) ou la confirmation de l’envoi des articles (à laquelle il est fait référence dans la Clause 9.6 ci-dessus), vous seront normalement envoyés par email, à l’adresse email que vous nous avez indiquée lorsque vous avez passé votre commande. Si vous avez passé commande par téléphone et n’avez pas d’adresse email, nous vous transmettrons ces messages par téléphone ou par voie postale. Dans certains cas, nous pourrions avoir besoin de vous téléphoner afin de confirmer les détails de la livraison.

 10.         Tarifs

10.1          Les prix payables pour les produits sont indiqués sur le Site Web et vous seront communiqués si vous passez une commande par téléphone. Sur les pages des produits du Site Web, les prix des produits n'incluent pas les frais de livraison qui seront ajoutés, y compris la TVA sur les frais de livraison, dans le panier de commande dans la section destinée à la finalisation de la commande du Site Web. i vous passez une commande par téléphone, les frais de livraison vous seront communiqués avant que vous n’effectuiez le paiement.

10.2        Tous les prix des produits sur le Site Web comprennent la TVA. Si vous bénéficiez d’une exemption de TVA et souhaitez en profiter, vous devrez nous fournir les informations supplémentaires via un formulaire qui sera disponible quand vous passerez votre commande et que vous devrez imprimer, remplir et nous renvoyer. Veuillez noter que le paiement initial inclura la TVA. Un crédit de TVA sera appliqué à votre compte uniquement à réception de votre formulaire rempli et un remboursement sera effectué dans les 30 jours. L’exemption de TVA ne s’applique qu’aux produits qui y sont soumis et nous ne serons en mesure de rembourser la TVA que sur ces produits à l'exclusion de la TVA sur les frais de livraison.

 11.         Non acceptation des commandes de notre part

11.1          Nous sommes en droit de ne pas accepter ou de renoncer à toute commande à notre entière discrétion, y compris, de manière non limitative, dans le cas où :

11.1.1      il existe une erreur évidente et ne faisant aucun doute au moment où la commande est passée de prix ou de description qui pourrait raisonnablement avoir été considérée comme un prix erroné ;

11.1.2    votre paiement est refusé ;

11.1.3    nous ne disposons pas d’un stock suffisant pour livrer le produit que vous avez commandé ;

11.1.4    nous ne livrons pas dans la région de votre adresse de livraison ;

11.1.5    il n’est pas possible ou faisable pour nous de livrer à votre adresse de livraison ou nous avons tout autre doute en relation avec cette adresse de livraison ; et/ou

11.1.6    le produit que vous essayez de commander n’est pas disponible à la vente par le bais du Site Web et/ou par téléphone.

11.2          Si nous refusons une commande conformément à la Clause 11, nous ne sommes tenus à aucune compensation pour les pertes ou la déception que vous subirez.

 12.         Paiement

12.1        Nous acceptons les paiements par carte de crédit (Visa, master card), virement bancaire et Paypal.

12.2         Sauf si nous vous autorisons à passer une commande de produits en payant un acompte et en payant le solde du prix d’achat du(des) produit(s) commandé(s) à une date ultérieure (ce qui est indiqué sur le Site Web ou vous est communiqué par téléphone quand vous passez votre commande), le paiement du prix d’achat total de(s) produit(s) commandé(s) doit être effectué quand la commande est passée et nous n’expédierons pas le(s) produit(s) commandé(s) tant que nous n’avons pas reçu ce paiement dans son intégralité.

12.3         Toutes les transactions de paiement peuvent être sujettes à des contrôles et à une autorisation par le fournisseur de carte et de service concerné et/ou par nous (et nous pouvons utiliser ce fournisseur de service tiers pour obtenir cette autorisation, ce que nous ferons conformément à notre Déclaration de protection des données. Si votre émetteur de carte/fournisseur de service de paiement refuse d’autoriser le paiement en notre faveur, nous ne serons pas responsables des délais ou de la non acceptation des commandes passées par vous.

12.4         Si votre paiement est refusé pour quelque raison que ce soit après l'envoi de tout produit, nous sommes en droit de vous demander le paiement ou de récupérer le(s) produit(s) concerné(s). Nous pourrons vous facturer les coûts de récupération du (des) produit(s) ou de la demande d'un nouveau paiement.

12.5         Nous ne proposons pas de possibilités de crédit pour les produits achetés chez nous. Cependant, nous pouvons vous informer de possibilités de crédit qui pourraient être disponibles pour vous par l’intermédiaire d’un fournisseur tiers. Pour plus d’informations, veuillez nous contacter.

12.6         Nous conserverons la pleine propriété et le titre de propriété relatifs à tout produit commandé auprès de nous. Ils ne vous seront pas transférés tant que nous n’aurons pas reçu le paiement du prix intégral d’achat du produit.

 13.         Livraison

13.1          Nous ne sommes en mesure de livrer un produit qu’à une adresse en Suisse. Si nous ne livrons pas à votre adresse et que vous souhaitez commander et recevoir des produits, veuillez nous contacter.

13.2          Nous ne livrons les produits que du lundi au vendredi (excepté les jours fériés) et une personne âgée de plus de 18 ans doit être présente à l’adresse de livraison au moment de la livraison. Une fois que vous avez passé une commande, une modification de l'adresse de livraison pourrait ne plus être possible. Si vous souhaitez discuter d’une modification de l’adresse de livraison après avoir passé une commande, veuillez nous contacter dès que possible.

13.3          Si certaines circonstances spéciales sont à prendre en compte concernant votre livraison, y compris et de manière non exhaustive, les facteurs liés à l’accès à votre adresse de livraison (par ex. des ponts bas, des rues étroites etc.) et/ou les accès aux locaux à votre adresse de livraison (par ex. des cadres de portes petits, des passages étroits, des marches etc.), vous devez nous informer, en nous contactant et nous fournir les informations liées à l’adresse et à la date convenue de livraison. Veuillez prendre les mesures appropriées pour confirmer la présence ou l’absence de tels facteurs.

13.4          Bien que nous nous efforcions de le faire, nous ne pouvons garantir que nous serons capables et nous nous réservons le droit de refuser à notre entière discrétion de :

13.4.1     transférer vos équipements existants à l’adresse de livraison (toute requête de ce type est faite à vos risques et périls) ; et/ou

13.4.2     livrer le produit à un emplacement précis dans les locaux de votre adresse de livraison.

13.5         Le risque concernant un produit vous est transféré dès que nous vous avons livré ce produit et vous êtes responsable de son assurance et de sa sécurité.

13.6         Enfin, il ne nous incombe pas d'emporter ou de disposer des meubles et équipement existants (y compris, de manière non exhaustive, tout matelas existant).

 14.        Si vous changez d'avis (droit de revocation)

14.1         A moins que vous n'ayez demandé que le produit soit personnalisé ou créé selon vos spécifications, vous pouvez annuler votre commande de produit sans indiquer de motif dans un délai de quatorze (14) jours depuis le jour où vous (ou une tierce partie indiquée par vos soins, autre que le transporteur) avez acquis la possession matérielle dudit produit (ou dans le cas de produits multiples commandés dans une seule commande et livrés séparément, après le jour où la possession matérielle a été acquise sur le dernier produit), en nous notifiant votre décision claire et non équivoque de révoquer le présent contrat par écrit. Vous pouvez passer et annuler une commande une seule fois et vous ne pouvez pas recommander le même article.

14.2.       Afin d’exercer votre droit de révocation, vous pourrez utiliser le modèle de formulaire de retour que vous pourrez soumettre par voie électronique. Si vous soumettez ce formulaire de révocation par voie électronique, nous vous communiquerons immédiatement un accusé de réception. Vous pouvez aussi nous contacter à l’aide des informations à disponibles en suivant ce lien et nous vous communiquerons un numéro de retour que nous vous demandons d’utiliser quand vous nous renvoyez le produit ainsi que pour toutes les correspondances avec nous (à défaut, notre réponse pourrait prendre plus de temps). Si vous voulez annuler avant la livraison de votre produit, nous nous efforcerons de stopper la livraison, mais si votre demande a déjà été traitée en vue de la livraison, nous ne pourrons empêcher que le produit vous soit livré. Pour respecter le délai de révocation, il vous suffit de nous envoyer un message concernant l’exercice de votre droit de révocation avant l’expiration de la période de révocation.

14.3         Vous devrez nous renvoyer les petits produits, ce qui inclut, de manière non limitative, les oreillers, les coussins et les autres accessoires à vos frais à l’adresse suivante: Tempur Sealy Schweiz AG, Rössliweg 29b, 4852 Rothrist, accompagnés du numéro de retour. Si des produits plus grands sont disponibles sur le Site Web et/ou par téléphone, nous pouvons, venir rechercher ces produits, chez vous à vos frais. Si vous souhaitez discuter d’un possible enlèvement par nos soins, veuillez nous contacter.

14.4         Veuillez vous assurer que tous les produits emballés pour le retour sont clairement étiquetés avec votre nom, votre adresse postale et le numéro de commande et que, si vous nous postez un produit, vous obtenez un reçu. Nous vous prions également de nous retourner la marchandise dans son emballage original et en parfait état.

14.5         Pour les produits à l’essai, vous serez considéré comme avori accepté le produit si vous ne nous informez pas, pendant la période d'essai de 14 jours applicable, que vous souhaitez annuler votre commande, Une telle offre d’essai est valable une seule fois par adresse de livraison. Pour plus d’informations sur nos offres d’essai, veuillez nous contacter.

14.6         Nous vous rembourserons toutes les sommes que vous ou un prestataire de crédit conformément à la Clause 12.5 nous avez versées en nous basant sur le prix d’achat du produit, à l’exception frais de livraison dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de révocation (sous réserve de l’application de la Clause 14.8). Nous procéderons au remboursement, en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Aucun frais ne vous sera facturé en conséquence de ce remboursement.

14.7         Si vous choisissez un produit de remplacement listé sur notre Site Web à un prix supérieur au produit qui fait l’objet du retour, vous devrez payer la différence entre les prix des deux produits. Si le prix du produit de remplacement est inférieur, nous vous rembourserons la différence.

14.8         Vous avez l’obligation de prendre raisonnablement soin du produit jusqu’à ce qu’il nous soit retourné, mais vous êtes seulement responsable (et nous sommes susceptibles de la déduire du remboursement) de la valeur diminuée des marchandises résultant d’une manipulation autre que celle permettant d’établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises. Nous pouvons différer le remboursement (et le délai de 14 jours pour le remboursement mentionné à la Clause 14.6 ne prendra pas effet) tant que la marchandise ne nous a pas été retournée ou que vous n’avez pas fourni la preuve du renvoi de la marchandise, la première de ces dates étant retenue.

 15.         Produit endommagé, défectueux ou différent de celui que vous avez commandé

15.1         Veuillez conserver toutes les informations de garantie fournies avec votre produit car elles pourraient être nécessaires si le produit présente des défauts.

15.2         Nous vous demandons d’inspecter tout produit qui vous est livré dans un délai raisonnable après la réception. Si un produit que vous avez reçu de notre part était endommagé lors de la réception ou devient défectueux dans la période de garantie, veuillez nous le signaler et nous renvoyer le produit, à nos frais, soit par voie postale soit en nous demandant de venir rechercher le produit et

15.2.1     nous le réparerons, si possible ;

15.2.2     s’il n’est pas possible de le réparer, nous le remplacerons, si possible, par un produit équivalent ; ou

15.2.3     s’il n'est pas possible de le remplacer par un produit équivalent, nous vous rembourserons les sommes payées par vous ou par tout fournisseur de crédit, conformément à la Clause 12.4, relatives au prix d’achat du produit.

Dans le cas d’un tel retour, nous vous demanderons de respecter notre politique de retours définie dans les Clauses 14.2 et 14.3. Des garanties supplémentaires sont exclues.

15.3        Si nous découvrons qu’un produit que vous nous avez renvoyé sous prétexte qu’il était endommagé ou défectueux n’est en fait ni endommagé ni défectueux, nous pouvons vous le renvoyer et, à l’aide des informations de paiement que vous nous avez fournies quand vous avez passé votre commande, vous refacturer le produit et les frais de réexpédition du produit chez vous.

15.4         Si un produit que vous avez reçu de notre part n’est pas le produit que vous nous avez commandé, veuillez nous le signaler et nous renvoyer le produit, à nos frais, soit par voie postale soit en nous demandant de venir rechercher le produit et

(a)           si possible, nous livrerons le produit que vous avez commandé; ou

(b)           s’il n’est pas possible de livrer le produit que vous avez commandé, nous vous rembourserons le prix d’achat et les frais de livraison.

Dans le cas d’un tel retour, nous vous demanderons de respecter notre politique de retours définie dans les Clauses 14.2 et 14.3 ci-dessous.

 16.         Remboursements

16.1       Nous effectuerons tout remboursement dû en conformité aux présentes Conditions générales en utilisant la même méthode de paiement que celle que vous avez choisie lors de votre commande. Veuillez noter que nous n’avons aucune influence sur toute partie d’un remboursement une fois que nous avons soumis la demande à une banque et que le délai de traitement d'un tel remboursement peut être d'un maximum de 5 jours.

 17.         Utilisation des produits

17.1          Vous acceptez d'utiliser uniquement les produits en vue de leur utilisation normale et appropriée et de ne pas les modifier ou les transformer ou encore d’interférer d’une autre manière que ce soit avec eux.

17.2          Vous acceptez de suivre les instructions du fabricant fournies avec les produits et de ne pas utiliser les produits d’une manière imprudente ou négligente.

 18.         Responsabilité

18.1         Nul terme contenu dans les présentes Conditions générales n’exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de :

18.1.1         décès ou de lésion personnelle;

18.1.2         dol ou faute grave;

18.1.3         fraude ; et/ou

18.1.4         tout autre règlement ou autre responsabilité qui ne peuvent pas être exclus selon la loi applicable.

18.2         La responsabilité en cas de faute légère est exclue.

18.3         Dans la mesure maximale autorisée par la loi :

18.3.1         le Site Web et le Contenu sont fournis « tels quels » sans garanties de quelque nature que ce soit ;

18.3.2         les produits seront d’une qualité satisfaisante et correspondront à l’objectif pour lequel ils ont été mis à disposition (à savoir une utilisation non commerciale, une utilisation domestique, sauf convention contraire conclue entre vous et nous) ; et

18.3.3         nous excluons toutes autres garanties contenues dans des déclarations, conditions expresses et tacites et tous autres termes relatifs au Site Web, au Contenu et aux produits.

18.4         Dans les limites de la loi, nous, les sociétés de notre groupe et nos représentants, administrateurs, employés, actionnaires ou agents ou l’un d’eux ne seront pas responsables, qu’il s’agisse d’une responsabilité contractuelle, d’une responsabilité délictuelle ou d’une violation d’une obligation légale ou d’une toute autre manière en relation avec les présentes Conditions générales au titre de :

18.4.1         tout dommage direct ou tout dommage indirect, punitif ou consécutif ;

18.4.2         tout dommage survenant de, ou en relation avec une perte de revenus, de goodwill, de données, de contrats, une utilisation des fonds ou une interruption de l’activité ;

18.4.3         tout dommage survenant de votre utilisation du Site Web y compris, de manière non limitative, en relation avec l’utilisation, l’incapacité d’utiliser ou les résultats de l’utilisation du Site Web, de tout sites Web liés au Site Web ou le support desdits sites Web y compris, de manière non limitative, la perte ou les dommages en raison de virus qui peuvent infecter votre équipement informatique, vos logiciels, vos données ou d'autres biens attribuables au fait que vous ayez accédé à, utilisé ou parcouru le Site Web ou à votre téléchargement de tout support à partir du Site Web ou de tous sites Web liés au Site Web ;

18.4.4         tout dommage survenant d’une absence d’utilisation des produits en bonne et due forme ou d’une modification ou d’une transformation des produits, d’un manquement à suivre nos instructions et/ou celles du fabricant ou d'une utilisation des produits d'une manière imprudente ou négligente ; et/ou

18.4.5         tout manquement à remplir une obligation qui vous incombe en vertu des présentes Conditions générales y compris, de manière non limitative, tout manquement ou tout retard de livraison de produits, en raison d'un événement ou d'une circonstance ne relevant pas de notre contrôle raisonnable y compris, de manière non limitative, des conflits industriels, des difficultés techniques, une panne des réseaux de communication ou un retard dans ces réseaux, des actes de terrorisme ou une panne de courant.

 19.         Absence de validité et renonciation

19.1        Si tout ou partie des présentes Conditions générales n’est pas applicable (y compris toute disposition dans laquelle nous déclinons toute responsabilité à votre égard), ceci est sans effet sur l’applicabilité de toute autre partie des présentes Conditions générales

19.2        Si vous contrevenez aux présentes Conditions générales et si nous n’intentons aucune action envers vous, nous restons en droit de faire valoir nos droits à votre encontre eu égard à ladite infraction et d'utiliser nos droits et recours dans tout autre cas dans lequel vous pourriez enfreindre les présentes Conditions générales

 20.         Droits de tiers

20.1          A l’exception de nos filiales, administrateurs, employés ou représentants, une personne qui n’est pas partie aux présentes Conditions générales n'a pas de droit réglementaire ou d'autre droit de les appliquer, sauf si un tel droit ne peut pas être exclu de par la loi.

 21.         Cession

21.1          Nous nous réservons le droit de céder ou sous-traiter tout ou partie de nos droits et obligations découlant des présentes Conditions générales. Les présentes Conditions générales vous sont personnelles et sont conclues par vous pour votre propre compte, et non pour le compte d'un tiers.

 22.         Droit applicable et juridiction compétente

22.1          Les présentes Conditions générales sont régies par, et interprétées conformément au droit suisse et tout litige survenant en relation avec les présentes Conditions générales doit être soumis à la compétence exclusive des tribunaux de votre domicile ou du siège de Tempur Sealy Schweiz AG.

 23.         Intégralité du contrat

23.1          Les présentes Conditions générales ainsi que la Déclaration de protection des données constituent l’intégralité du contrat relatif à votre utilisation du Site Web et aux commandes de tous produits passées par vous auprès de nous, par le biais du Site Web ou par téléphone, et annulent et remplacent tous et chacun des contrats conclus antérieurement entre vous et nous concernant votre utilisation du Site Web et/ou les commandes de produits passées par vous.

23.2          Aucune déclaration par une personne du service commercial pour notre compte ne doit être compris comme une modification des présentes Conditions générales et/ou de la Déclaration de protection des données ou comme une déclaration autorisée relative à la nature ou à la qualité des produits que nous proposons à la vente. Sauf en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, nous déclinons toute responsabilité par rapport à une telle déclaration.

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